La nouvelle loi en suisse sur les étrangers et l’intégration

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La nouvelle loi en suisse sur les étrangers et l’intégration

La nouvelle loi en suisse sur les étrangers et l'intégration

La Suisse, nouvelle loi : Loi sur les étrangers et l’intégration

La nouvelle loi sur les ressortissants étrangers et l’intégration est déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2019. La révision de la loi vise à améliorer l’intégration professionnelle et sociale des ressortissants étrangers vivant en Suisse, grâce à des exigences d’intégration claires et à des incitations positives.

I. CONTEXTE

La loi suisse sur les étrangers (LSE) et les ordonnances correspondantes sont actuellement en cours de révision. Une partie de la révision concerne l’intégration des étrangers en Suisse.

Dans l’ensemble, la révision vise à améliorer l’intégration professionnelle et sociale des étrangers vivant en Suisse, grâce à des exigences d’intégration claires et à des mesures d’incitation positives.

Cette révision a été divisée en deux parties. Le premier paquet est entré en vigueur le 1er janvier 2018 et visait à supprimer les obstacles administratifs liés à l’emploi de certaines catégories d’étrangers. Le deuxième paquet – qui fait l’objet de la présente alerte – a été approuvé en août 2018 par le Conseil fédéral et entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

II. PRINCIPAUX CHANGEMENTS – QUELLES SONT LES NOUVEAUTÉS ?

1. NOUVEAU TITRE DE LA LOI

Le titre de la loi sur les ressortissants étrangers va changer. La loi sur les étrangers deviendra la loi sur les étrangers et l’intégration – LEI (Ausländer- und Integrationsgesetz – AIG / Loi sur les étrangers et l’intégration – LEI).

2. ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL SUISSE POUR LES ÉTRANGERS ADMIS TEMPORAIREMENT ET LES RÉFUGIÉS RECONNUS

L’accès au marché du travail suisse sera facilité pour les étrangers admis temporairement, pour les réfugiés reconnus qui ont obtenu l’asile et pour les réfugiés reconnus qui ont été admis temporairement. Ces trois catégories d’étrangers seront autorisées à travailler en Suisse dès que l’employeur (ou le travailleur indépendant) aura notifié l’activité lucrative aux autorités compétentes par le biais d’une procédure de notification en ligne. Cela signifie que le dépôt d’une demande d’autorisation de travail complète ne sera plus nécessaire.

3. CRITÈRES D’INTÉGRATION

En vertu de la nouvelle loi, les autorités de l’immigration devront tenir compte du niveau d’intégration (ou des chances d’intégration) des ressortissants étrangers afin d’accorder ou de prolonger un permis de séjour (permis B) ou un permis de séjour permanent (permis C).

Les critères d’intégration à utiliser par les autorités dans l’évaluation du niveau d’intégration d’un ressortissant étranger seront définis dans la loi et sont conformes à l’art. 58a de la LNIE comme suit :

  • Respect de la sécurité et de l’ordre public ;
  • Respect des valeurs de la Constitution fédérale suisse ;
  • Compétences linguistiques ;
  • Participation à la vie économique ou acquisition d’une éducation.

Les ordonnances préciseront de manière plus détaillée la portée et le contenu des critères.

4. EXIGENCES LINGUISTIQUES

En pratique, le critère des compétences linguistiques sera celui qui aura l’impact le plus significatif sur l’octroi et la prolongation des permis de travail/séjour.

Il incombera aux ressortissants étrangers de démontrer un certain niveau de connaissances dans la langue parlée au lieu de résidence en Suisse. La loi prévoit certaines exceptions à l’obligation de démontrer les connaissances linguistiques

 

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