Archives de catégorie Le droit

Paradmin1975

La nouvelle loi en suisse sur les étrangers et l’intégration

La nouvelle loi en suisse sur les étrangers et l'intégration

La Suisse, nouvelle loi : Loi sur les étrangers et l’intégration

La nouvelle loi sur les ressortissants étrangers et l’intégration est déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2019. La révision de la loi vise à améliorer l’intégration professionnelle et sociale des ressortissants étrangers vivant en Suisse, grâce à des exigences d’intégration claires et à des incitations positives.

I. CONTEXTE

La loi suisse sur les étrangers (LSE) et les ordonnances correspondantes sont actuellement en cours de révision. Une partie de la révision concerne l’intégration des étrangers en Suisse.

Dans l’ensemble, la révision vise à améliorer l’intégration professionnelle et sociale des étrangers vivant en Suisse, grâce à des exigences d’intégration claires et à des mesures d’incitation positives.

Cette révision a été divisée en deux parties. Le premier paquet est entré en vigueur le 1er janvier 2018 et visait à supprimer les obstacles administratifs liés à l’emploi de certaines catégories d’étrangers. Le deuxième paquet – qui fait l’objet de la présente alerte – a été approuvé en août 2018 par le Conseil fédéral et entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

II. PRINCIPAUX CHANGEMENTS – QUELLES SONT LES NOUVEAUTÉS ?

1. NOUVEAU TITRE DE LA LOI

Le titre de la loi sur les ressortissants étrangers va changer. La loi sur les étrangers deviendra la loi sur les étrangers et l’intégration – LEI (Ausländer- und Integrationsgesetz – AIG / Loi sur les étrangers et l’intégration – LEI).

2. ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL SUISSE POUR LES ÉTRANGERS ADMIS TEMPORAIREMENT ET LES RÉFUGIÉS RECONNUS

L’accès au marché du travail suisse sera facilité pour les étrangers admis temporairement, pour les réfugiés reconnus qui ont obtenu l’asile et pour les réfugiés reconnus qui ont été admis temporairement. Ces trois catégories d’étrangers seront autorisées à travailler en Suisse dès que l’employeur (ou le travailleur indépendant) aura notifié l’activité lucrative aux autorités compétentes par le biais d’une procédure de notification en ligne. Cela signifie que le dépôt d’une demande d’autorisation de travail complète ne sera plus nécessaire.

3. CRITÈRES D’INTÉGRATION

En vertu de la nouvelle loi, les autorités de l’immigration devront tenir compte du niveau d’intégration (ou des chances d’intégration) des ressortissants étrangers afin d’accorder ou de prolonger un permis de séjour (permis B) ou un permis de séjour permanent (permis C).

Les critères d’intégration à utiliser par les autorités dans l’évaluation du niveau d’intégration d’un ressortissant étranger seront définis dans la loi et sont conformes à l’art. 58a de la LNIE comme suit :

  • Respect de la sécurité et de l’ordre public ;
  • Respect des valeurs de la Constitution fédérale suisse ;
  • Compétences linguistiques ;
  • Participation à la vie économique ou acquisition d’une éducation.

Les ordonnances préciseront de manière plus détaillée la portée et le contenu des critères.

4. EXIGENCES LINGUISTIQUES

En pratique, le critère des compétences linguistiques sera celui qui aura l’impact le plus significatif sur l’octroi et la prolongation des permis de travail/séjour.

Il incombera aux ressortissants étrangers de démontrer un certain niveau de connaissances dans la langue parlée au lieu de résidence en Suisse. La loi prévoit certaines exceptions à l’obligation de démontrer les connaissances linguistiques

 

Pour avoir d’autre information sur ce que fait un avocat veuillez cliquez sur ce lien : https://www.academia.edu/41684604/Avocats_et_autres_juristes_Qui_fait_quoi

Vous aurez une liste de sites d’avocat ci-dessous que vous pourrez consulter :

www.orientation.ch
www.oav.ch
www.sav-fsa.ch
www.sav-fsa.ch
www.wilhelm-avocats.ch
www.letemps.ch
https://imperium.business

Paradmin1975

Problèmes avec votre avocat

Un avocat

 

Que fait lorsque vous avez un problèmes avec votre avocat

Si vous avez des problèmes avec votre avocat ou si vous n’êtes pas satisfait des services de votre avocat, la première chose que vous devriez faire est de parler à votre avocat et d’essayer de résoudre le problème. Certains malentendus peuvent être facilement dissipés par une communication directe. Il peut être bon d’écrire vos préoccupations et de demander une réponse écrite, ce qui peut être plus facile pour vous deux. Si vous êtes toujours insatisfait ou mal à l’aise, vous avez le droit de mettre fin à la relation client-avocat et de trouver un nouvel avocat.

Si vous décidez de changer d’avocat, il est préférable de choisir d’abord le nouvel avocat et de le préparer à prendre en charge votre dossier. Si votre premier avocat a comparu devant le tribunal avec vous et est inscrit comme votre avocat, vous pouvez changer d’avocat en soumettant une demande écrite de changement d’avocat signée par vous et l’avocat qui se retire de votre affaire. Certains tribunaux exigent que le changement d’avocat soit ordonné par le tribunal. Si vous n’avez pas engagé un nouvel avocat, le processus peut être compliqué et vous devrez peut-être poursuivre l’affaire sans représentation. Après avoir été engagé, le nouveau procureur peut devoir déposer un avis de comparution auprès du tribunal afin de vous représenter. Toutefois, si une société est partie à la poursuite, elle doit avoir un nouveau procureur prêt à prendre en charge la cause à titre de procureur inscrit au dossier, car une société ne peut pas se représenter elle-même.

Votre avocat a également le droit de décider s’il continue à vous représenter. Votre avocat peut se retirer de votre affaire si vous lui donnez un préavis suffisant et la possibilité de trouver un nouvel avocat. Habituellement, votre avocat vous demandera si vous acceptez de mettre fin à la relation, mais si vous n’acceptez pas, le tribunal peut autoriser votre avocat à se retirer de votre affaire de toute façon. Votre avocat peut se retirer de votre affaire si vous et votre avocat ne pouvez pas vous entendre sur la façon de poursuivre l’affaire ou si vous ne pouvez pas continuer à payer les honoraires de votre avocat. S’il y a un désaccord ou si votre avocat veut se retirer de l’affaire sans votre permission, vous aurez besoin d’une ordonnance du tribunal.

N’oubliez pas que lorsque la relation client-avocat prend fin, vous avez le droit de demander à l’avocat de vous rendre tous vos documents et vos biens dans un délai raisonnable. Vous avez droit au remboursement de toute partie du dépôt ou du paiement anticipé des honoraires dus par l’avocat pour le travail manqué et de toute somme non utilisée que vous avez donnée à l’avocat pour couvrir les dépenses et les frais. Vous devriez demander à votre avocat de vous retourner ces articles immédiatement, de vous fournir une ventilation de toutes les dépenses et de tous les coûts, et de vous rembourser tout argent non utilisé. Faites un suivi avec l’avocat jusqu’à ce que vous receviez tout ce que vous avez demandé. Dans certaines circonstances, si vous devez de l’argent à votre avocat, celui-ci peut avoir le droit de conserver votre dossier et tout l’argent que vous lui avez donné.

 

Si vous désirez avoir le devis d’un avocat à Lausanne, veuillez suivre ce lien : https://imperium.business/pour-un-devis/

Paradmin1975

Normes et réglementations des avocats

Avocat

Normes et réglementations imposés aux avocats

Loi, code et règles

La LSA est un organisme de réglementation autonome de tous les avocats en exercice dans le pays ou existe cette institution, et elle réglemente les avocats depuis 1907. La LSA tire son autorité de la Legal Profession Act et est financée et maintenue par des avocats sans frais pour le public. Servant l’intérêt public, la LSA établit des normes par le biais de ses règles et de son code de conduite.

Loi sur la profession juridique

La Legal Profession Act (la Loi) est une loi provinciale adoptée pour établir la LSA comme l’organisme responsable de la réglementation de plus de 9 000 avocats actifs (en exercice et non en exercice). Conformément à la Loi, la Law Society s’acquitte de son mandat de servir l’intérêt du public en régissant la conduite professionnelle de ses membres, en supervisant l’admission des avocats nouvellement formés et en empêchant la pratique non autorisée du droit. Une loi similaire est en vigueur dans toutes les autres provinces et territoires canadiens.

Code de déontologie

En tant que profession autonome, on s’attend à ce que ces avocats se conduisent, ainsi que leur pratique du droit, de manière hautement éthique et irréprochable. Le Code de déontologie définit les principes et les normes élevées qui s’appliquent à tous ces avocats.

Règles de la Law Society

Les règles énoncent les règlements, les responsabilités et les normes professionnelles spécifiques que tous les avocats sont tenus de respecter et de faire respecter. Diverses sections des Règles traitent des domaines clés suivants :

Organisation et administration du Barreau
Adhésion à la profession juridique, exigences en matière de formation pour l’admission au Barreau de l’Alberta et perfectionnement professionnel continu
Conduite professionnelle et procédures disciplinaires
Devoirs des avocats et de leurs cabinets
Fonds d’assurance (créé pour protéger le public)
Réclamations en responsabilité contre les avocats membres du Barreau

Énoncé de politique

L’énoncé de politique traite de la rétroactivité et de la proactivité des modifications et prévoit une date de mise en œuvre standard pour toutes les modifications approuvées par les banquiers, soit la date de l’approbation, à moins que les banquiers n’en décident autrement. Dans le cas des politiques internes, le document modifié doit indiquer une date de mise en œuvre claire. Toute demande rétroactive doit être approuvée par le directeur exécutif ou le directeur exécutif adjoint et une justification de la demande rétroactive doit être fournie. Voir l’énoncé de politique.

 

Lorsque vous traversez un problème d’ordre juridique, il faut choisir un avocat ou un juriste selon le besoin, il n’est pas conseillé de régler seul ses propres problèmes.