Achat immobilier pour déménager en Suisse

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Achat immobilier pour déménager en Suisse

Double imposition internationale ?
Si vous achetez une maison de vacances suisse en tant que non-résident en Suisse, cela entraîne en principe une double imposition. Dans votre pays de résidence, vous payez l’impôt sur votre revenu mondial selon le principe de la résidence. Comme votre résidence secondaire en Suisse fait partie de votre revenu mondial, vous devez l’indiquer dans la déclaration d’impôts de votre pays de résidence. En outre, la Suisse voudra également taxer cette maison, parce qu’elle est située sur le territoire suisse que vous fassiez un déménagement ou pas !

Cela signifie qu’en tant que non-résident de la Suisse, vous devrez payer l’impôt suisse sur votre résidence secondaire qui s’y trouve. Afin d’éviter cette double imposition, les pays concluent généralement des accords (bilatéraux) les uns avec les autres sur la répartition de l’autorité fiscale. Ces accords sont fixés dans une convention fiscale, qui stipule quel pays peut prélever des impôts sur quelles sources de revenus. En général, l’autorité fiscale de l’immobilier est affectée au pays où il est situé. Cela signifie qu’en tant que non-résident de la Suisse, vous payez des impôts en Suisse sur votre résidence secondaire qui s’y trouve.

Imposition de la maison de vacances suisse
La Suisse est une confédération de 26 cantons. Aucun de ces cantons n’est le même. Chaque canton est différent en termes de langue, de climat et de législation. Une grande partie de la législation fiscale est également réglementée au niveau cantonal en Suisse. En outre, la Suisse dispose également d’une législation fiscale aux niveaux fédéral et communal.

Lex Koller
Dès qu’un non-résident dispose d’une source de revenu suisse, il devient un contribuable limité en Suisse. Au niveau fédéral, la Suisse dispose d’une législation qui s’applique spécifiquement aux non-résidents souhaitant acquérir un bien immobilier en Suisse. Ce règlement est établi dans la Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch personen in Ausland, appelée Lex Koller. Bien qu’il s’agisse d’une loi fédérale, elle peut être appliquée différemment d’un canton à l’autre.

Permis
En vertu de la Lex Koller, un non-résident de la Suisse a besoin d’un permis pour y acheter un bien immobilier. Ces autorisations dites étrangères ne sont délivrées à des personnes physiques qu’en nombre limité. Un non-résident ne peut donc pas acheter une résidence secondaire en Suisse sans le permis de séjour de l’étranger.

Autres restrictions
En plus de l’autorisation de l’étranger, la loi suisse impose des restrictions supplémentaires sur l’achat de biens immobiliers. Tout d’abord, la surface habitable nette d’une maison ne doit pas dépasser 200 mètres carrés. Deuxièmement, une personne seule ou une famille ne peut posséder qu’une seule propriété. Troisièmement, la propriété doit être utilisée par le propriétaire pendant au moins trois semaines par an. Enfin, la loi suisse n’autorise pas la location d’une maison de vacances pour plus de onze mois par an.

Achat
Le coût d’achat unique d’une maison en Suisse varie d’un canton à l’autre. Ces frais se situent entre 2,5% et 5% et comprennent les honoraires du notaire, les taxes uniques pour le registre foncier et le registre foncier et le permis étranger. Dans certains cantons, l’acheteur est également redevable de l’impôt sur les transferts (Handänderungssteuer). Si l’immeuble est situé dans un canton qui a Handänderungssteuer, le taux se situe entre 0,5% et 3%. Les tarifs varient beaucoup d’un canton à l’autre. La base de cette taxe est la valeur de la maison, telle que calculée par le notaire.

Propriété et location
Le propriétaire d’une maison de vacances en Suisse peut être soumis à la taxe du Liegenschaftssteuer. Dans plusieurs cantons, comme Zurich et Argovie, cet impôt communal n’est pas perçu. Le Liegenschaftssteuer est une taxe communale, similaire à la taxe foncière néerlandaise. Outre le Liegenschaftssteuer, le propriétaire d’une résidence secondaire en Suisse est soumis à l’impôt sur le revenu en raison de la jouissance qu’il peut avoir de sa résidence suisse. La taxe est prélevée sur une valeur officiellement déterminée de la maison, appelée Eigenmietwert. Si la maison n’a pas été louée, 100% de Eigenmietwert est taxé. Toutefois, si la maison suisse est effectivement louée, l’impôt sur le revenu doit être payé sur le revenu locatif perçu. Par conséquent, le montant d’Eigenmietwert n’est pas entièrement imposé.

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